Assainissement non collectif

Pour connaître l’état de nos installations

L’eau fait partie du patrimoine commun. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, ont amené le pouvoir politique à créer une loi qui impose aux usagers non raccordables au réseau d’assainissement collectif, de mettre en place un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques. D’où la mise en oeuvre d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, plus connu sous le nom de SPANC.

Concrètement, toutes les installations antérieures à 2002 devront être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012. Notre communauté de communes a effectué cette phase de diagnostic en 2007 où 2600 foyers ont été visités par le technicien.

Attention : un diagnostic n’est pas une mise aux normes mais un état des lieux. Il existe trois degrés possibles d’évaluation : « Bon état de fonctionnement », « Dispositif à surveiller », « Dispositif  non acceptable ».

Une question de salubrité publique

 

Les carences d’une installation peuvent aller de l’absence de tout raccordement à un système non adapté au terrain, en passant par des produits interdits, un mauvais écoulement des effluents, une trop faible fréquence des vidanges, un bac à graisses défectueux, des filtres trop vieux…

En cas de « Non acceptable », le technicien indique des préconisations à apporter à l’installation. Les installations défectueuses qui font courir un risque de salubrité publique doivent être réhabilitées. En la matière, c’est le maire qui a autorité pour faire respecter la législation.

D’autre part, pour toute construction neuve, c’est également le SPANC qui a désormais compétence pour le contrôle de concéption et  de bonne exécution des travaux.

Lien utile

www.ecologie.gouv.fr

Combien cela va-t-il me coûter ?

Installations	Tarifs HT
Neuves < 20  E.H* Contrôle conception Contrôle réalisation	70€ 50€
Neuves >20 et < 200 E.H * Contrôle conception Contrôle réalisation	105€ 75€
Existantes diagnostic	60 €
Prestation particulières (notaire, agence…)	60€

EH : Equivalent Habitant